Conditions Générales d'Utilisation — Propveri

1. Éditeur

Reverdin Studio
Corso Vittorio Emanuele II 154, 00186 Rome, Italie
Partita IVA IT17458801002
Directeur de publication : Marc Reverdin
Contact : contact@propveri.eu

Hébergeur
Hetzner Online GmbH
Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne

2. Objet

Propveri est un service de certification d'identité et de revenus destiné aux candidatures locatives. Il permet aux locataires de constituer un dossier numérique certifié — dit « passeport locataire » — en vérifiant leur identité (KYC) et en agrégeant leurs données bancaires via open banking, afin de partager ces informations de manière sécurisée avec des bailleurs ou agences immobilières.

3. Conditions d'accès

L'accès au service est réservé aux personnes physiques répondant aux conditions suivantes :

• Être âgé d'au moins 18 ans au moment de l'inscription.
• Disposer d'une adresse e-mail validepermettant de créer et d'activer un compte.
• Accepter les présentes CGU ainsi que la politique de confidentialité.

Tout compte créé avec de fausses informations ou par une personne mineure pourra être suspendu ou supprimé sans préavis.

4. Abonnement et tarification

L'accès complet au service est proposé sous la forme d'un abonnement mensuel au tarif de 9,90 € TTC par mois.

• Le paiement est géré par Stripe, prestataire de services de paiement sécurisé. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs Propveri.
• La résiliation est possible à tout momentvia le portail d'abonnement Stripe accessible depuis les paramètres de votre compte.
• En cas de résiliation, l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période déjà facturée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
• Propveri se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours par e-mail.

5. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Propveri et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

• KYC (vérification d'identité): la collecte et le traitement de votre pièce d'identité et de votre selfie nécessitent votre consentement explicite, recueilli avant toute procédure de vérification.
• Open banking: l'accès en lecture à vos données bancaires (transactions, soldes, IBAN) nécessite votre consentement explicite, recueilli avant toute connexion à votre établissement bancaire. Aucun identifiant bancaire n'est stocké.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en écrivant à dpo@propveri.eu.

6. Responsabilité

Propveri certifie les données présentées dans le passeport locataire à la date de génération de celui-ci, sur la base des informations transmises par les prestataires KYC et open banking.

• Propveri ne garantit pasl'acceptation du dossier par un bailleur ou une agence immobilière. La décision d'acceptation demeure à l'entière discrétion du bailleur.
• Propveri n'est pas responsable des décisions prises par des tiers (bailleurs, agences) sur la base des informations certifiées.
• La responsabilité de Propveri ne pourra être engagée en cas d'inexactitude des données transmises par l'utilisateur ou par les prestataires tiers.
• En cas d'interruption temporaire du service pour maintenance ou incident technique, Propveri s'engage à rétablir le service dans les meilleurs délais.

7. Propriété intellectuelle

La marque Propveri, le logo, l'interface et l'ensemble des contenus éditoriaux du service sont la propriété exclusive de Reverdin Studio et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle applicable.

Le contenu certifiégénéré dans le passeport (données d'identité, données bancaires agrégées, score de confiance) appartient à l'utilisateur. Propveri ne revendique aucun droit de propriété sur ces données personnelles et s'engage à ne pas les utiliser à des fins autres que la fourniture du service.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit italienet le droit européen applicable, notamment le RGPD et la directive sur les services numériques (DSA). En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Rome, Italie.